CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (MARCHANDISES) - INTERNET
 
Préambule :

Le site adreapocket.com est la propriété exclusive de la société Adréa Pocket. Toute copie ou reproduction même partielle est strictement interdite. Néanmoins, après accord écrit des dirigeants de la société Adréa Pocket  les liens hyper-texte vers d’autres sites sont admis.


ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par la société Adréa Pocket sur son site Internet adreapocket.com.
Ces produits sont les suivants :
Tout véhicules motorisés.
Pièces de rechanges et autres accessoires affectés aux véhicules motorisés.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société Adréa Pocket emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Adréa Pocket constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les produits sont proposés à la vente pour la France et le monde entier, à l’exception des Etats Unis.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Fournisseur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.


ARTICLE 2 - Tarifs, devis, commandes sur le site Internet

Les prix sur le site Internet, qui figure au barème ci-joint sont exprimés en Euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de transport.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Fournisseur est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par le Fournisseur.

Le Client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi ses produits sur adreapocket.com et valide après sa commande où lui est communiqués le prix TTC de sa commande, incluant les frais de transport.

Toute commande sur le site Internet adreapocket.com vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.  
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Fournisseur et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.  Tout frais supplémentaires de re-livraison seront re-facturés au client.
Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Fournisseur avant l’encaissement effectif du prix.
Dans l’hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée par le Fournisseur, les sommes versées par le Client lui seront restituées.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR. Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente
de l’adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison.


ARTICLE 3 - Paiement du Prix

Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de commande. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.

Paiement en ligne, par carte bancaire:

Les paiements par CB type mastercard et visa s’effectue sur le site de paiement en ligne entièrement sécurise Sogénactif de la Société Générale.

Paiement en ligne, par la solution mobile Paylib :

Le client qui souhaite payer via téléphone mobile ou tablette doit uniquement saisir ses identifiants PayLib, et valider la transaction. Le compte bancaire est alors débité sur la carte associée à l’identifiant PayLib. La transaction est entièrement sécurisée par Sogénactif de la Société Générale.

Paiement en ligne, par la solution Paypal :

Le client qui souhaite payer via Paypal doit uniquement saisir son email rattaché à son compte Paypal, ainsi que son mot de passe.

Autres modes de paiement:


Chèque bancaire (France uniquement) :

Les articles commandés sont réservés 10 jours calendaires et mis en préparation qu’à réception du chèque.
Envoi de votre réglement à l’adresse suivante: Adréa Pocket, 47 Rue René Cassin, 42530 St Genest Lerpt, accompagné de la facture récapitulative des dits produits.

Virement bancaire :

Les articles commandés sont réservés 10 jours calendaires et mis en préparation qu’à réception du virement bancaire. L'acheteur reçoit sur la page de validation de commande et par email les informations du compte vendeur à créditer. Lors du virement, l'acheteur doit rajouter son numéro de commande dans les informations du virement.


En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.

Clause de réserve de propriété:


En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Par ailleurs, La société Adréa Pocket se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.


ARTICLE 4 - Livraison

Les produits après paiement sont expédiés 24 heures après réception du paiement par chèque ou paiement électronique par carte bancaire et seront livrés dans un délai maximum de 10 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet.

Les délais de transports sont de 2 à 3 jours ouvrables en France Métropolitaine, de 4 à 7 jours ouvrables en Europe et de 7 à 14 jours ouvrables pour les DOM-TOM et Monde. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client . Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours

après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client ou du Fournisseur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Fournisseur au transporteur. Chaque expédition se voit attribué un numéro de suivi que nous communiquons au client lors de l’envoi. La mention « colis livré » ou « colis reçu par le destinataire »par la poste et ses agents assermentés constitue une preuve de livraison et aucune contestation pour non livraison de la part du client ne sera prise en compte.
    
Le client donne expressément mandat à la société CC Alliances / Adréa Pocket pour expédier la marchandise. La société CC Alliances / Adréa Pocket agit uniquement en tant que mandataire.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à l’arrivée lors de la livraison. Il dispose d’un délai de 48 heures afin d’effectuer d’éventuelles réserves précises auprès du transporteur ou de son bureau de poste si un produit manque ou a subi une dégradation. Dans le cas d’un transport par la poste, après réclamation du
client et prise de contact de celui auprès de notre transporteur la poste.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation contre le Fournisseur pour non conformité ou vice apparent des produits livrés.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.


ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

Dommages causés par les produits commercialisés : La société Adréa Pocket ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.


ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Fournisseur à fin d’échange ou de remboursement. Les produits retournés doivent être intacts, neufs et non utilisés et dans leur emballage d’origine. Tout produit retourné détérioré et impropre à la remise en vente sera refusé et renvoyé à l’acheteur ;Aucun remboursement ne pourra dès lors être effectué. Le remboursement se fera après réception des produits sous 48 heures en période ouvrée.

Le remboursement se fera sous 48 heures après réception en période ouvrée. frais de retour lors de la rétractation ne sont pas remboursés par la société Adréa Pocket et reste à la charge du client.
Dans le cas d’une demande d’annulation de commande de la part de l’acheteur avant même que le produit soit envoyé et si ce paiement a été fait par carte bancaire, il sera facturé à l’acheteur 1,5 euros de frais de dossiers, couvrant les frais de recouvrement bancaire et les saisies supplémentaires.


ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie

1) Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Le vice de fabrication doit être constaté par un professionnel cycles - moto cycles dans un délai de 48 heures à la date de réception des produits. Cela implique pour bénéficier d’une garantie produit d’effectuer le montage de ce dernier par un professionnel cycles - moto cycles et de
fournir une preuve de montage par la présentation d’une facture.

Cette garantie implique que l’acheteur respecte le protocole suivant :


Tester votre produit dès sa réception.
Les réclamations ou demandes d’échange pendant cette période de garantie, doivent être effectuées par voie postale à l’adresse suivante : Adréa Pocket, 47 Rue René Cassin, 42530 St Genest Lerpt.
Le produit est retourné par transporteur dans son emballage d’origine aux frais du client après accord écrit de la société Adréa Pocket

Dans tous les cas : le retour d’un article doit se faire avec l’accord écrit de la société Adréa Pocket.


Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte par la réception des dits produits.
Tout colis retourné sans notre accord préalable sera refusé et retourné automatiquement au client à ses frais.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre éventuels. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie.

2) Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Fournisseur.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

3) Le Fournisseur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.


ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Fournisseur.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.


ARTICLE 9 – Litiges

La clause attributive de compétence territoriale n’est valable que si les parties ont toutes contracté en qualité de commerçants et si chacune d’elle a accepté cette clause de façon certaine et non équivoque, au moment de la conclusion du contrat.
Cette clause doit, en outre, être spécifiée de façon très apparente dans l’engagement du contractant à qui elle est opposée.
Avant tout litige, le client s’engage à effectuer un recours amiable auprès du vendeur. A défaut d’accord entre les parties, le client devra avoir recours  à la suite ci dessous de l’article 9 « litiges ».

SI LE CLIENT AGIT EN QUALITÉ DE COMMERCANT, TOUS LES LITIGES DÉCOULANTS DES OPÉRATIONS D’ACHAT, DE VENTE VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE (42), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT.